Lanceurs d'alerte

La loi n° 190/2012 a introduit le dispositif de dénonciation dans le Texte consolidé sur la fonction publique, en vertu de l’article 54-bis intitulé « Protection des agents publics qui signalent des infractions pénales ».

En 2017, le décret législatif n° 179/2017 a également étendu le dispositif de dénonciation au secteur privé, garantissant ainsi un traitement équitable et une protection égale aux salariés des secteurs public et privé.

En 2019, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2019/1937 visant à harmoniser les réglementations nationales en matière de dénonciation.

En application de la directive de l’UE, le décret législatif n° 24/2023 relatif à « la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union et établissant des dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des infractions aux lois nationales » a été adopté.

Cet acte a pour objet de réglementer les procédures de transmission à Fedegari Autoclavi S.p.A. des signalements de comportements illicites conformément au décret législatif n° 24/2023, leur gestion et les formes de protection du lanceur d’alerte (ci-après également dénommé « lanceur d’alerte »).

Tous les signalements recevront un traitement équitable, feront l’objet d’un examen approfondi et d’une enquête menée dans la plus stricte confidentialité. Le cas échéant, des mesures disciplinaires et correctives seront prises pour remédier à toute défaillance et prévenir de futures infractions.

Pour Fedegari Autoclavi S.p.A., conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du décret législatif n° 24/2023, l’organe de contrôle sera le destinataire des signalements et le gestionnaire du canal interne.

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